Vos droits
Toute personne qui se trouve en difficulté en urgence a le droit de demander une place d’hébergement d’urgence au 115.
Quels sont vos droits au logement
En France, la loi dit que vous avez droit au logement si vous êtes en situation régulière. C’est ce qu’on appelle le droit commun.
Si vous n’êtes pas en situation régulière, vous ne relevez pas du droit commun.
Donc vous ne pouvez accéder qu’à des dispositifs spécifiques. Par exemple, si vous êtes en demande d’asile, vous ne relevez pas du droit commun, mais d’un droit spécifique à votre statut.
Il y a des solutions spéciales d’hébergement pour les demandeurs d’asile en attendant que la demande d’asile soit traitée.
Si vous avez déjà fait une demande de logement social et que vous n’avez pas de réponse depuis plus de 2 ans.
Si vous allez être expulsé de votre logement.
Si votre logement n’est pas en bon état et vous ne pouvez pas rester dedans.
Nous vous conseillons d’aller dans un lieu ressource indiqué dans les liens pour en parler avec un professionnel qui vous expliquera les différentes solutions.
Lien : La SPADA sur le site de France Terre d’Asile
Lien : Le site de France Terre D’Asile
Lien : Le site de l’OFII
La protection de vos données personnelles
Dans tous les cas, vous avez le droit à la protection de vos données personnelles.
C’est-à-dire que votre assistant social vous explique les informations qu’il a sur vous. Et il vous explique à quoi elles servent et à qui il les donne.
Il ne peut pas les donner à quelqu’un d’autre si vous n’êtes pas d’accord.
Vous pouvez demander de lire votre dossier quand vous le souhaitez.
La défense de vos droits et la lutte contre les discriminations
Si vous pensez être victime d’une discrimination dans votre accès au logement en raison de votre couleur de peau, de votre genre, de votre nationalité ou toute autre raison, vous pouvez vous faire aider par le défenseur des droits.
C’est une personne qui connaît la loi et peut vous dire si ce que vous vivez est légal ou non. Il peut aussi vous aider à faire reconnaître vos droits.
Vous pouvez rencontrer le défenseur des droits gratuitement près de chez vous.
Le défenseur des droits peut aussi vous répondre sur d’autres questions que le logement, si vous voulez faire valoir vos droits.
Informations pratiques
Les lieux près de chez vous où des personnes peuvent vous renseigner
Lien : Trouver l’espace départemental des solidarités le plus proche de vous
Tout savoir sur vos droits
Lien : Site pour connaître tous vos droits sociaux en fonction de votre situation
Lien : Pour connaître vos droits sur vos informations personnelles
Faire des démarches de demande de logement en ligne
Lien : Le site qui explique la démarche pour faire un recours DALO
Lien : Le site pour faire une demande de logement social
Les questions que vous vous posez
Vous pouvez faire vous-même par internet un recours DALO (droit au logement opposable). Une commission regardera votre situation et devra vous faire une proposition de logement. Dans les liens utiles figure l’adresse pour faire une démarche DALO.
Contactez votre travailleur social référent si vous en avez un. Si vous n’en avez pas, ou que vous ne savez pas qui c’est, vous pouvez vous faire accompagner dans un EDS ou vous renseigner auprès de l’ADIL.
Votre projet logement
Vous souhaitez faire une demande au SIAO pour trouver un logement avec un accompagnement ?
Vous cherchez des informations sur les solutions qui existent pour se loger ou être hébergé ?
